Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

Article 1 – Application
Les présentes conditions générales de vente sont conclues,

D’une part entre la société NEXT SUPPORT, EI (entreprise individuelle), établie au 20 route de la mare potier 44830 BOUAYE, SIRET n° 752 775 338 00029 et représentée par Mme Audrey GUILBAUD, dénommée le « PRESTATAIRE »,

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services de NEXT SUPPORT, dénommée ci-après « le CLIENT ».

Elles visent à définir les relations contractuelles entre NEXT SUPPORT et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à une commande. Elles sont remises à chaque CLIENT et sont disponibles sur www.nextsupport.fr. En conséquence, toute commande de la part du CLIENT implique une totale adhésion à celles-ci, à l’exclusion de tout autre document dont le CLIENT aurait pu avoir connaissance par ailleurs (publicité, prospectus, etc…), ou sous réserve d’éventuelles conditions particulières de NEXT SUPPORT communiquées au CLIENT dans les devis spécifiques qui lui sont proposés.

Article 2 – Prestations
Le PRESTAIRE propose des services ponctuels ou réguliers d’assistance et de conseil en gestion administrative, ressources humaines, services généraux et comptabilité.

Article 3 – Engagement
Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent à̀ collaborer activement en vue d’exécuter la mission. Chaque partie s’engage notamment à̀ communiquer toutes informations nécessaires et toutes les difficultés auxquelles elle serait confrontée afin de permettre à̀ l’autre partie de prendre les mesures nécessaires en vue de la bonne exécution de la mission.

Le PRESTATAIRE s’engage à̀ exécuter les travaux commandés par le CLIENT dans les délais convenus avec diligence, professionnalisme et correspondant le plus fidèlement à ses attentes.

Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition du PRESTAIRE tous les éléments (ceux-ci doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides) nécessaires à l’accomplissement de la mission définie. Tout retard ou omission de la part du CLIENT pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Article 4 – Lieux
Les prestations de services sont réalisées soit dans les locaux du PRESTAIRE, soit dans les locaux du CLIENT après accord de chacun.

Article 5 – Devis et commande
Chaque commande aura, au préalable, fait l’objet d’un devis gratuit, établi par le PRESTAIRE sur la base des informations communiquées par le CLIENT et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

La commande est confirmée par la signature des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que par la signature du devis, non modifié, apposées avec la mention « Bon pour accord » et le cachet du CLIENT par voie électronique au PRESTATAIRE.

À défaut de réception de l’acceptation du devis, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de quatorze jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité, après en avoir informé le CLIENT, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du CLIENT et ce, notamment dans les cas suivants :

1. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le CLIENT postérieurement à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE ; auquel cas, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ;

2. Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence (délai de prévenance de moins de 24h et/ou après 18h), ou les samedis, dimanches et jours fériés.

À défaut d’accord express du CLIENT sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du CLIENT.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute collaboration portant atteinte à ses valeurs, ses principes, sa sensibilité́ et/ou ne respectant pas la législation française en vigueur.

Article 6 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le CLIENT. Les tarifs sont libellés en euros. Le PRESTATAIRE se réserve le droit, avec avis préalable du client de majorer ou réajuster ses tarifs au cours de l’exécution de la prestation. Cette clause s’applique notamment en cas de modification significative des services mentionnés sur le devis : ajout de nouveaux services, augmentation du volume éditorial, urgence des délais, changement des modalités de livraison, complexité du sujet à traiter, etc.

Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication du PRESTATAIRE sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible.

Article 7 – Majorations et frais supplémentaires
Toute prestation réalisée en urgence à la demande du CLIENT sera majorée comme suit :

Le soir après 18 h 00, ou en urgence dans la journée (délai de prévenance de moins de 24h00) : + 25 %
Les week-ends et les jours fériés : + 50 %.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le CLIENT :

Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste
Frais de livraison des prestations.

Article 8 – Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au CLIENT aucun frais.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le CLIENT au PRESTATAIRE par écrit.

Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave…), la résiliation de la mission interviendra de plein droit après notification.

Article 9 – Facturation et paiement
Le PRESTATAIRE établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf accord particulier entre les deux parties, le règlement s’effectue sous 8 jours calendaires suivant la date de facture.

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire (dont les coordonnées figureront sur la facture).

Article 10 – Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

En cas de recouvrement judiciaire, le CLIENT supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le CLIENT, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le PRESTATAIRE pourrait réclamer.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, le PRESTATAIRE aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le CLIENT, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au CLIENT.

Article 11 – Loi informatique et liberté
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au PRESTATAIRE.

Article 12 – Confidentialité
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au CLIENT sur simple demande.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au CLIENT d’informer, préalablement ou lors de la commande, le PRESTATAIRE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Article 13 – Propriété
Les travaux réalisés resteront la propriété du PRESTAIRE jusqu’au paiement intégral de leur prix en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non-paiement des sommes dues par le CLIENT donnera le droit au

PRESTAIRE d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du CLIENT.

Article 14 – Responsabilité et Cas de force majeure
Le PRESTATAIRE s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Chacune des parties déclare être assurée, si son activité l’exige, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires. Le PRESTATAIRE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le CLIENT pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au CLIENT de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par le PRESTATAIRE, le CLIENT sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…). Les textes, images et documents confiés au PRESTATAIRE restent la propriété du CLIENT, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 15 – Réclamations et litiges
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive.

Toute réclamation ou contestation relative à la commande ou à la facturation doit être signalée par écrit dans les 14 jours suivant la livraison ou l’exécution de la prestation concernée. Une réclamation ne libère pas le CLIENT de ses obligations de paiement.

En cas de litige, le CLIENT s’adressera en priorité au PRESTATAIRE pour obtenir une solution amiable.

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit à̀ chercher une solution l’amiable. À défaut d’accord, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du PRESTATAIRE et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.